Avocat maladie professionnelle à Aubagne et Marseille

Cabinet d'avocats Arnoux-Pollak, vos avocats à Aubagne et Marseille

Une maladie est considérée comme « professionnelle » lorsqu'elle est la conséquence de l'exposition du travailleur à un risque à l'occasion de l'activité professionnelle ou qu'elle résulte des conditions dans lesquelles ce travailleur a effectué son travail.

La maladie professionnelle se distingue de l'accident du travail par cette idée, essentielle, que l'accident repose sur un fait (ou plusieurs faits) accidentel survenu à une date certaine sur le lieu de travail, tandis que le point de départ de la maladie professionnelle est souvent difficile à dater, et sachant que cette maladie se manifeste parfois tardivement, ce qui rend la relation « de cause à effet » entre la maladie et l'activité professionnelle d'autant plus difficile à établir.

Le législateur a établi une nomenclature servant de base à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. Ainsi, lorsque la maladie correspond à une de celles qui sont désignées dans les tableaux, et qu'elle a été contractée dans les conditions mentionnées dans ces tableaux, cette maladie est présumée d'origine professionnelle.

Lorsque la maladie ne correspond pas au descriptif des tableaux de maladies professionnelles, il existe néanmoins un système complémentaire de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. Mais dans ce cas, aucune présomption ne joue, et il revient donc à la victime de prouver le lien de causalité entre la profession exercée et la maladie. Cette preuve repose alors essentiellement sur une expertise médicale individuelle.

La procédure en cas de maladie professionnelle est la suivante :

> La reconnaissance de la maladie professionnelle : le salarié doit effectuer une déclaration auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie en joignant les arrêts de travail, l'attestation de salaire et le certificat médical initial. La CPAM va instruire le dossier puis rendre une décision ;

> La fixation du taux d'incapacité permanente de travail ;

> L'indemnisation de la maladie professionnelle, qui est forfaitaire, sauf faute inexcusable de l'employeur ou maladie lié à l'amiante.

Invalidité

L'invalidité est une notion de droit de la Sécurité sociale qui ne doit pas être confondue avec l'inaptitude (notion de droit du travail). Elle correspond à une réduction de la capacité de travail du salarié mais elle est appréciée par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (et non pas le médecin du travail) et elle donne lieu, le cas échéant, au versement d'une pension de sécurité sociale.

L'invalidité n'interdit pas en soi au salarié de travailler. Toutefois, lorsque le salarié est classé en invalidité, la question de son aptitude à revenir occuper son emploi se pose forcément. Dans un tel cas, l'employeur doit donc solliciter le médecin du travail pour qu'il se prononce sur cette aptitude.

Le régime général de Sécurité sociale attribue au salarié invalide une pension destinée à compenser la perte de salaires résultant de la réduction de sa capacité de travail.

La procédure est la suivante :

> Une visite doit automatiquement être organisée, sauf si le salarié ne souhaite pas retravailler,

> L'initiative de la visite de reprise incombe exclusivement à l'employeur,

> La carence patronale peut donner lieu à une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, qui produit les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Inaptitude

En droit du travail, les textes parlent d'une « inaptitude du salarié à l'emploi qu'il occupait précédemment » et indiquent que cette inaptitude est « déclarée par le médecin du travail ».

Il s'agit de l'incapacité physique ou mentale du salarié à occuper son emploi.

La constatation de l'inaptitude par le médecin du travail, qui est le seul à pouvoir se prononcer sur l'aptitude médicale au poste du salarié (vérifier la compatibilité entre son état de santé et la charge physique ou mentale dont est assorti son emploi). L'inaptitude ne peut être en principe constatée qu'aux termes de 2 visites médicales espacées de 2 semaines.

Le terme d' « inaptitude » regroupe à la fois :

> L'inaptitude partielle : le salarié reste capable d'accomplir une partie de ses tâches,

> L'inaptitude totale : le salarié ne peut plus remplir les tâches correspondant à son poste mais reste capable d'exercer un autre travail,

> L'inaptitude temporaire : prononcée pour une durée déterminée,

> L'inaptitude définitive,

> L'inaptitude d'origine professionnelle ou non-professionnelle : l'inaptitude peut être consécutive à une simple maladie ou à un accident de travail ou maladie professionnelle.

La déclaration de l'inaptitude du salarié a un impact direct sur la relation de travail. La loi oblige l'employeur à réorganiser le travail de l'intéressé en fonction de ses nouvelles capacités (voire à le muter si aucune solution de réemploi ne peut être trouvée).

Si aucune possibilité de maintien du salarié au travail ne peut être trouvée, une rupture du contrat de travail est alors possible, mais elle est strictement encadrée.

Dans tous les cas, l'employeur a une obligation de reclassement et doit à ce titre rechercher toutes les possibilités de reclassement du salarié à un autre poste en conformité avec les recommandations du médecin du travail.

Mi-temps thérapeutique

La reprise en temps partiel thérapeutique est destinée à favoriser l'amélioration de l'état de santé du salarié (dans le cadre de l'assurance maladie), ou à favoriser la consolidation ou la guérison (dans le cadre d'un accident du travail).

Le Code de la sécurité sociale prévoit le versement, en tout ou partie, d'une indemnité journalière en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, pendant une durée fixée par la Caisse de la Sécurité sociale :

> Si la reprise du travail et si le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ou si l'assuré doit faire l'objet d'un rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé ;

> Et si cette reprise d'un travail léger autorisé par le médecin traitant est reconnue par le médecinconseil de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure.

La durée d'indemnisation du temps partiel thérapeutique au titre de l'assurance maladie, ne peut dépasser plus de 12 mois.

Le mi-temps thérapeutique entraîne une modification du contrat de travail. Dès lors que l'avis du médecin du travail, à l'issue de l'arrêt de travail, mentionne « apte pour une reprise avec mitemps thérapeutique », la période de suspension du contrat de travail prend fin à cette date. L'avis du médecin du travail s'analyse comme un avis d'aptitude à la reprise.

La reprise en temps partiel thérapeutique correspond à un aménagement temporaire de la reprise du travail. Dès lors, elle ne peut concerner que les salariés qui ont préalablement fait l'objet d'un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale.

Le refus de reclassement dans un poste à temps partiel thérapeutique ne constitue ni un motif de licenciement, ni une faute disciplinaire.

L'employeur a l'obligation de suivre les préconisations du médecin du travail.

Contacter votre avocat

Consultez également :

Actualités
  • Nouveau site

    Découvrez le nouveau site de Maître Arnoux-Pollak, avocat à Marseille et Aubagne.

Voir toutes les actualités