Avocats en droit de la protection sociale à Marseille

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Le Code de la sécurité sociale définit les garanties collectives des salariés:

> le risque décès;

> les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité;

> les risques d'inaptitude et le risque chômage, la constitution d'avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.


Ces garanties peuvent profiter aux salariés actifs de l'entreprise, mais également aux anciens salariés et à leurs ayant-droits. Ces dispositions sont applicables aux garanties collectives à adhésion obligatoire et aux garanties collectives à adhésion facultative.

La convention de garanties collectives, qui peut être souscrite par l'entreprise, correspond, en terme de gestion économique, à deux objectifs différents :

> L'entreprise peut être obligée d'avoir recours à un organisme assureur pour qu'il se substitue à elle dans l'exécution de ses engagements, en particulier, en matière de retraite ou de prévoyance.

> Au-delà de ses obligations conventionnelles, l'employeur peut choisir de mettre en place des avantages nouveaux au profit de ses collaborateurs, afin de faire face à l'insuffisance des régimes légaux et conventionnels obligatoires, et de leur procurer un complément de rémunération différée, bénéficiant d'avantages sociaux et fiscaux.


L'entreprise peut être tenue, dans certains cas, de fournir à ses salariés une couverture complémentaire à celle résultant du régime général de la Sécurité sociale, en application de la loi ou des obligations conventionnelles qui s'imposent à elle.

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