Avocat divorce et séparation à Marseille

Le divorce :

Le Cabinet d'avocats Arnoux-Pollak intervient à Marseille, dans la région PACA et sur tout le territoire français.

La loi du 26 Mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 est venue simplifier et accélérer la procédure pour divorcer. Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de la rendre moins longue, mais surtout de rendre le divorce moins conflictuel.

Ainsi l'article 229 du Code Civil prévoit 4 façons de divorcer :

Divorce par consentement mutuel :

La procédure de divorce par consentement mutuel aboutit à un à un divorce plus souple, simplifié.

L'avocat a un rôle à jouer : essayer que les parties trouvent un accord.

Ce divorce est très rapide : 3 mois lorsqu'il n'y a pas de bien immobilier.

Il n'y aura qu'un seul passage devant le juge, contre une procédure qui peut durer de longs mois pour les autres types de divorce.

Cela dit, même pour les autres types de divorce, la volonté du législateur a été l'assouplissement : en effet, la requête initiale en divorce ne doit pas être motivée, afin de permettre aux parties le plus longtemps possibles, de choisir la voie de l'accord.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur les conséquences, le Juge tranche les ponts en litige. L'acceptation peut se faire devant le juge qui demande aux parties si elles sont d'accord pour admettre le principe du divorce.

ATTENTION : Une fois le principe de la rupture du mariage accepté, il est impossible de se rétracter, c'est-à-dire que dès l'acceptation du divorce par l'époux qui s'est vu opposer une demande en divorce, le divorce ne peut plus être demandé que sur ce fondement. En aucun cas, un des époux ne pourra demander le divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Un nouveau type de divorce a été créé, le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Il suffit de prouver une séparation de fait depuis 2 ans, pour que le divorce soit acquis, et ce que le conjoint le veuille ou non, et sans avoir à prouver de faute.

Ce nouveau divorce simplifie terriblement la procédure, évitant que le divorce ne perdure et que les conjoints ne se jettent des fautes à la figure. Néanmoins, l'avocat devra bien veiller avant de lancer l'assignation au respect de ce délai de 2 ans.

Le divorce pour faute :

Enfin, le classique divorce pour faute perdure avec néanmoins des conséquences pécuniaires quelques peu modifiées, par exemple, le conjoint fautif n'est plus privé de prestation compensatoire.

L'avocat devra apporter des preuves prouvant le manquement aux obligations du mariage et que ces fautes ont constitué une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

La Procédure

La procédure de divorce pour faute, accepté ou pour altération du lien conjugal est commune. Elle se décompose en deux temps : la phase de conciliation et la phase contentieuse.

En cas de procédure de divorce pour faute, accepté ou pour altération définitive du lien conjugal, deux étapes s'imposent aux futurs ex-époux :
> la phase de conciliation qui vise à fixer les mesures provisoires dans l'attente du prononcé du divorce;
> la phase contentieuse proprement dite pendant laquelle vont être exposées les raisons qui amènent celui qui a engagé la procédure à divorcer. C'est à ce stade qu'on indiquera s'il s'agit d'un divorce pour faute, un divorce accepté ou un divorce pour altération du lien conjugal

1ère étape de la procédure de divorce pour faute, accepté ou pour altération définitive du lien conjugal

Au cours de la phase de conciliation, on peut distinguer :

> La requête en divorce : c'est le document par lequel le conjoint qui souhaite engager la procédure exprime sa volonté d'engager la procédure de divorce pour faute, accepté ou pour altération du lien conjugal et exprime ses demandes s'agissant des mesures provisoires;

> L'audience de conciliation : il s'agit de l'audience à laquelle les époux sont conviés pour exprimer leur position sur les mesures provisoires proposées. Chacun des époux et des avocats présents exprime ses demandes et les raisons qui les ont amené à les formuler;

> L'ordonnance de non-conciliation et les mesures provisoires prises à son issue : marquant la fin de la première phase de la procédure contentieuse, il s'agit de la décision rendue par le juge à la suite de l'audience de conciliation. C'est dans celle-ci que sont exposées les mesures provisoires qui s'appliqueront finalement tout au long de la procédure de divorce ;

2ème étape de la procédure de divorce pour faute, accepté ou pour altération définitive du lien conjugal

l'instance à proprement parler comprend :

> L'introduction de l'instance par assignation en divorce; comprenant les éléments de preuve nécessaires au divorce : c'est à ce stade que l'on explique au juge si l'on souhaite le prononcé d'un divorce pour faute, accepté ou pour altération définitive du lien conjugal. Dans chacun des cas, il faut bien entendu apporter les éléments permettant de démontrer que les conditions du divorce sont réunies.

> Le jugement de divorce : il marque la fin de la procédure, indique le type de divorce finalement prononcé et les mesures définitives décidées ;
que l'on peut contester par le biais des voies de recours (appel puis en cas de contestation de l'arrêt d'appel, cassation).

> Enfin la transcription du jugement de divorce qui sert à l'information des tiers, notamment les créanciers (FISC, banque, assurances, établissements de crédit...).

Les autres composantes du droit de la famille

Outre la procédure de divorce, votre cabinet d'avocats à Marseille intervient également sur plusieurs composantes du droit de la famille. N'hésitez pas à consulter votre avocat pour la protection de l'intérêt des enfants, mais aussi en cas de succession (héritage).

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