Le cabinet Arnoux-Pollack, des experts en droit commercial et en cession de fond de commerce

La technicité juridique et fiscale des cessions de fonds

Une cession de fonds de commerce est une opération complexe. Les conseils du cabinet Arnoux-Pollack vous seront indispensables. Si votre entreprise compte jusqu'à 249 salariés vous êtes tenus de les informer en cas de vente du fonds dans un délai de deux mois au plus tard avant la signature du contrat de vente. Cela doit permettre à vos employés de proposer une offre de rachat. Certains éléments sont exclus de la cession comme le droit de terrasse d'un restaurant ou d'un débit de boissons qui est soumis à une nouvelle autorisation.

Le fonds de commerce peut de surcroît faire l'objet d'un droit de préemption de la commune et vous serez tenu d'adresser au maire une déclaration préalable.

Le vendeur est obligé de clôturer ses comptes et de rédiger plusieurs déclarations fiscales : bénéfices et plus-values, TVA, contribution économique territoriale. Si la valeur du fonds de commerce est supérieure à 23 000 euros l'acquéreur doit notamment verser des droits d'enregistrement, une taxe départementale et une taxe communale.

Le cabinet Arnoux-Pollack garantit votre tranquillité

L'expertise du cabinet Arnoux-Pollack vous ôtera vos soucis. Que vous soyez vendeur ou acquéreur, nos avocats sauront vous conseiller au fil de ces procédures complexes. Vous garderez ainsi l'esprit libre pour lancer de nouveaux projets.

Riche d'une longue expérience le cabinet Arnoux-Pollack est accoutumé à conseiller des chefs d'entreprises au profil très différent qui exercent dans des secteurs d'activités extrêmement variés. Ses avocats accompagnent des cessions de fonds de dimensions très diverses. Alors sans plus attendre composez le 04 91 33 24 02 (Marseille) ou le 04 42 03 44 65 (Aubagne)

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