Avocat à Marseille pour faute inexcusable de l'employeur

La faute inexcusable de l'employeur est une notion de droit de la sécurité sociale. Il s'agit d'une faute dont la reconnaissance permet à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de bénéficier d'une indemnisation complémentaire.

La faute inexcusable permet ainsi de déroger au principe de la réparation forfaitaire des accidents du travail et des maladies professionnelles, ce qui emporte une double conséquence :

> Pour la victime, cette reconnaissance ouvre droit à un complément d'indemnisation, souvent substantiel : majoration de la rente, mais également indemnisation de ses différents préjudices professionnels et personnels ;

> Pour l'employeur, la reconnaissance de cette responsabilité entraîne un surcoût important : l'assujettissement à une imposition fixée sous forme de capital, s'ajoutant à la cotisation d'accident du travail habituelle, ainsi que la réparation des divers préjudices subis par la victime.

Ainsi, la reconnaissance d'une faute inexcusable modifie considérablement les modalités d'indemnisation des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

En matière de prévention des accidents du travail, le fait, pour les pouvoirs publics, d'admettre, ces dernières années, une reconnaissance plus large de la faute inexcusable correspond à un souci de responsabiliser les entreprises. En facilitant la mise en cause de la responsabilité de l'employeur, on oblige celui-ci à une vigilance accrue en matière de sécurité dans l'entreprise.

En vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu à une « obligation de sécurité » envers le salarié. Il s'agit d'une obligation de résultat, d'un véritable devoir de prévention. C'est le nonrespect de cette obligation qui constitue, en cas d'accident du travail, une faute inexcusable dans la mesure où :

> L'employeur avait conscience (ou aurait dû avoir conscience, en raison de son expérience et de ses connaissances techniques) du danger encouru par les salariés ;

> Et ayant cette conscience du danger, l'employeur n'a pas pris les dispositions nécessaires pour préserver les salariés.

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