Honoraires de votre avocat à Marseille et Aubagne

Les honoraires de votre avocat sont libres mais légalement encadrés par la loi du 31 décembre 1971 n°1130 et les décrets du 27 novembre 1991 n°11971 et du 12 juillet 2005 n°790.

Les honoraires sont convenus entre le client et son avocat qui est tenu d'une obligation d'information préalable et continue sur les modalités de fixation de ses honoraires en fonction du type de litige et de la complexité de l'affaire.

Montant des honoraires

Il existe trois méthodes de calcul des honoraires d'avocat :

les honoraires au temps passé : l'avocat fait part de son taux horaire et indique de manière aussi précise que possible le temps qu'il estime nécessaire,

le Forfait d'honoraires : une somme globale forfaitaire est définie pour la totalité de la prestation sans qu'aucun dépassement ne puisse intervenir sans l'accord du client,

la Convention d'honoraires : une rémunération complémentaire sur résultat est précisément déterminée par un pourcentage sur les indemnités perçues.

Facturation des honoraires

L'avocat adresse à son client des factures détaillées comprenant ses honoraires et les dépenses engagées : débours (timbres fiscaux et droits d'enregistrement), émoluments (rémunération d'huissiers, notaires, avoués) et frais de déplacements.

En cas d'appel de provisions, l'avocat adresse à son client un état des démarches effectuées ainsi qu'une facture récapitulative détaillée en fin de mission. La facture indiquera la TVA applicable au taux de 20,00% et les intérêts de retard éventuels pour retard de paiement.

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