Avocat en droit de succession à Marseille et Aubagne

Le Cabinet d'avocats ARNOUX-POLLAK intervient à Marseille, dans la région PACA et sur tout le territoire français en droit des successions et de l'indivision.

Il lui est possible d'intervenir sur toute la France pour plaider mais la saisine des Tribunaux nécessitera alors l'intervention d'un avocat de la région concernée.

Les successions :

Lorsqu'une succession est ouverte, le notaire est chargé d'établir l'actif net, de déclarer la succession fiscalement et d'établir la dévolution successorale, c'est-à-dire la part revenant à chaque héritier.

Lorsque vous êtes susceptible de recevoir un héritage, vous avez trois possibilités :

> Accepter la succession purement et simplement. Vous recevez donc le patrimoine vous revenant ainsi que les dettes contractées par le défunt.

> Accepter la succession sous bénéfice d'inventaire. Vous faites établir un inventaire des biens et des dettes afin d'établir si l'héritage est créditeur ou débiteur. Vous êtes ensuite libre d'accepter ou non.

> Refuser la succession.

Votre avocat intervient à vos côtés, pour vous conseiller et suivre les opérations de succession afin de veiller à la préservation de vos intérêts.

Votre avocat sera seul compétent pour saisir le Tribunal de grande instance en cas de conflits sur la composition de l'actif du patrimoine, les opérations de liquidation et le partage des biens entre les héritiers.

Enfin, votre avocat est également compétent pour vous aider à retrouver l'actif de successions anciennes et non encore liquidées.

L'indivision :

L'indivision est généralement de deux types :

L'indivision post-successorale :

Elle se crée entre les héritiers d'une même succession sur les biens issus de l'héritage. Elle dure tant que les biens n'ont pas été partagés entre les héritiers. Chaque héritier détient une quote-part de propriété sur la totalité du patrimoine et est titulaire de droits et devoirs spécifiques que le Tribunal est chargé de faire respecter.

Si les héritiers ne parviennent pas à s'accorder sur la répartition du patrimoine entre eux, chaque indivisaire peut demander le partage devant le Tribunal.

A noter cependant que, si un indivisaire détient 2/3 des voix, il peut obtenir seul, l'accord du Tribunal pour vendre les biens et procéder au partage.

L'indivision post-communautaire :

Elle se crée entre les ex-conjoints au jour du prononcé du divorce et jusqu'à la répartition des biens entre les ex-conjoints. La communauté est liquidée à l'issue de la procédure de divorce mais le partage peut ne pas s'effectuer immédiatement.

Les ex-conjoints resteront donc en indivision tant qu'ils n'auront pas procédé au partage.

Chacun des ex-conjoints détient une quote-part de propriété sur la totalité du patrimoine et est titulaire de droits et devoirs spécifiques que le Tribunal est chargé de faire respecter.

Dans tous les cas, votre avocat intervient pour vous conseiller et vous assister dans la gestion et l'issue de l'indivision.

Votre avocat est qualifié pour traiter tout différend né à l'occasion de la gestion de l'indivision entre les héritiers ou ex-conjoints, ainsi que des opérations de partage et de répartition des biens.

Votre avocat saisit le Tribunal de grande instance pour régler les conflits et préserver vos intérêts.

Les composantes du droit de la famille

En plus du droit de succession et d'indivision, votre cabinet d'avocats à Marseille intervient également sur d'autres composantes du droit de la famille. N'hésitez pas à consulter votre avocat pour la protection de l'intérêt des enfants lors de la procédure de divorce.

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